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Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe - Article 12

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Version
Mise à jour en retard — a139b5c7-e50c-4b69-8681-aed535c593d2
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 août 2025 à 22h15
Import Jurisfac
18 septembre 2026 à 10h48 — e3efe800-e6f4-4d22-8aff-88e688a4c65f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052021937/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052021937/article-12/versions/a139b5c7-e50c-4b69-8681-aed535c593d2/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Modifications du code de procédure civile Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Modifications du code de justice administrative Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Modifications du code général de la fonction publique Consulter cette section
    1. Article 12
    2. Article 13
  4. Chapitre IV : Dispositions relatives au registre des actions de groupe Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Chapitre V : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Modifications du code de procédure civile Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Modifications du code de justice administrative Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Modifications du code général de la fonction publique Consulter cette section
    1. Article 12
    2. Article 13
  4. Chapitre IV : Dispositions relatives au registre des actions de groupe Consulter cette section

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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique
Art. R130-2

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Article 13 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code général de la fonction publique - art. R130-2 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R130-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
1 août 2025 à 22h15
Date de l’import Jurisfac
18 septembre 2026 à 10h48
Identifiant de l’import Jurisfac
e3efe800-e6f4-4d22-8aff-88e688a4c65f
Archive
LEGI_20250801-220941.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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