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  3. Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe
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  5. LEGIARTI000052021939

Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe - Article 13

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Version
Mise à jour en retard — 3a53f763-9151-46a8-8164-9957077004f3
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 août 2025 à 22h15
Import Jurisfac
18 septembre 2026 à 10h48 — e3efe800-e6f4-4d22-8aff-88e688a4c65f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052021939/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052021939/article-13/versions/3a53f763-9151-46a8-8164-9957077004f3/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Modifications du code de procédure civile Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Modifications du code de justice administrative Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Modifications du code général de la fonction publique Consulter cette section
    1. LEGIARTI000052021937
    2. LEGIARTI000052021939
  4. Chapitre IV : Dispositions relatives au registre des actions de groupe Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Chapitre V : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Modifications du code de procédure civile Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Modifications du code de justice administrative Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Modifications du code général de la fonction publique Consulter cette section
    1. LEGIARTI000052021937
    2. LEGIARTI000052021939
  4. Chapitre IV : Dispositions relatives au registre des actions de groupe Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique
Art. R253-1, Art. R253-7, Art. R253-11

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code général de la fonction publique - art. R253-1 (VD)
  • MODIFICATION Code général de la fonction publique - art. R253-7 (VD)
  • MODIFIE Code général de la fonction publique - art. R253-1 (VT)
  • MODIFIE Code général de la fonction publique - art. R253-11 (V)
  • MODIFIE Code général de la fonction publique - art. R253-7 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R253-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R253-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R253-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R253-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R253-11

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
1 août 2025 à 22h15
Date de l’import Jurisfac
18 septembre 2026 à 10h48
Identifiant de l’import Jurisfac
e3efe800-e6f4-4d22-8aff-88e688a4c65f
Archive
LEGI_20250801-220941.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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