Arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux demandes de chèque énergie - Article 2

Pour les demandes qui ne sont pas réalisées sur la plateforme sécurisée prévue au V de l'article R. 124-7 du code de l'énergie, le demandeur adresse :
1° Le formulaire de demande dûment complété mis à disposition sur le site internet chequeenergie.gouv.fr ou transmis par voie postale sur demande dans lequel sont notamment indiqués les nom, prénom, adresse postale, date de naissance et numéro fiscal du titulaire du contrat de fourniture d'électricité ;
2° La copie d'un justificatif d'identité ;
3° Une copie d'une attestation de contrat de fourniture d'électricité à son nom et prénom et faisant mention de son numéro de point de livraison, datant de moins de trois mois, tenant lieu de justificatif de domicile ;
4° Une copie de l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu de son foyer fiscal, pour l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle le ménage demande le bénéfice du chèque énergie.