Arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux demandes de chèque énergie - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2cff8bf0-c098-4380-be6c-642b92f89922
- Début de validité
- 2 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 août 2025 à 22h15
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 10h48 — e3efe800-e6f4-4d22-8aff-88e688a4c65f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052022471/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052022471/article-4/versions/2cff8bf0-c098-4380-be6c-642b92f89922/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.