Arrêté du 31 juillet 2025 fixant les critères d'éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a9faf424-b75a-43d6-9d6c-32de792de9c8
- Début de validité
- 2 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 août 2025 à 22h15
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 10h48 — e3efe800-e6f4-4d22-8aff-88e688a4c65f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052022488/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052022488/article-1/versions/a9faf424-b75a-43d6-9d6c-32de792de9c8/
Sommaire du texte
Texte
A compter du 1er janvier 2025, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation, au sens de l'article R. 124-1 du code de l'énergie, est inférieur à 11 000 €.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. R124-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R124-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R124-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R124-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R124-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R124-1