Décret n° 2025-738 du 30 juillet 2025 abrogeant le régime des traites de la marine et relatif à la consultation du traitement d'antécédents judiciaires dans le cadre d'enquêtes administratives - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a36d49ad-4416-42fa-9faf-02ebde99c58f
- Début de validité
- 2 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 août 2025 à 22h15
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 10h48 — e3efe800-e6f4-4d22-8aff-88e688a4c65f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052022630/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052022630/article-2/versions/a36d49ad-4416-42fa-9faf-02ebde99c58f/
Sommaire du texte
Texte
A l'article 11 du décret du 25 juin 1934 modifié portant modifications et simplifications de diverses règles de la comptabilité publique, les mots : « des traites de la marine, » sont supprimés.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 25 juin 1934