Décret n° 2025-738 du 30 juillet 2025 abrogeant le régime des traites de la marine et relatif à la consultation du traitement d'antécédents judiciaires dans le cadre d'enquêtes administratives - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 017cc452-5c84-4566-b12c-741ca3795b84
- Début de validité
- 2 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 août 2025 à 22h15
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 10h48 — e3efe800-e6f4-4d22-8aff-88e688a4c65f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052022638/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052022638/article-6/versions/017cc452-5c84-4566-b12c-741ca3795b84/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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