Décret n° 2025-738 du 30 juillet 2025 abrogeant le régime des traites de la marine et relatif à la consultation du traitement d'antécédents judiciaires dans le cadre d'enquêtes administratives - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 39870870-2cca-4786-b8ae-b47290ff3ade
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052022636/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052022636/article-5/versions/39870870-2cca-4786-b8ae-b47290ff3ade/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R285-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R286-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R287-1