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Code forestier (nouveau) - Article R161-2

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Version
Mise à jour en retard — 4c45ec76-a2bb-4aa9-b258-b37fb6fff80e
Début de validité
2 août 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052024964/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052024964/article-r161-2/versions/4c45ec76-a2bb-4aa9-b258-b37fb6fff80e/
Sommaire du texte

I.-Les agents publics de l'Office national des forêts pouvant être désignés afin d'être commissionnés pour rechercher et constater les infractions forestières et assermentés sont :

1° Les techniciens supérieurs forestiers ;

2° Les cadres techniques de l'Office national des forêts ;

3° Les attachés d'administration de l'Etat et secrétaires administratifs ;

4° Les agents contractuels.

II.-Les agents contractuels de droit privé de l'Office national des forêts peuvent être désignés afin d'être commissionnés pour constater, sans les rechercher, les infractions forestières et assermentés.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V) — Référence sans identifiant DILA

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