Jurisfac

Décret n° 2025-744 du 30 juillet 2025 visant à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes au sein du conseil d'administration et du conseil de surveillance de certaines sociétés commerciales - Article 1

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui
Version
Mise à jour en retard — 29aed857-7896-4024-bf5d-725bf739c885
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2025 à 22h04
Import Jurisfac
18 septembre 2026 à 15h34 — 2b6a986d-7d84-4ae8-9251-29f8cc0b5469
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052036195/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052036195/article-1/versions/29aed857-7896-4024-bf5d-725bf739c885/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Sous-section 3 : Dispositions visant à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes, Art. R225-60-3, Art. R225-60-4, Art. R225-60-5, Art. R225-60-6

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CREE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CREE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CREE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CREE Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle