Décret n° 2025-744 du 30 juillet 2025 visant à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes au sein du conseil d'administration et du conseil de surveillance de certaines sociétés commerciales - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1c1870eb-38d0-43a8-a726-b712f69ed958
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2025 à 22h04
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 15h34 — 2b6a986d-7d84-4ae8-9251-29f8cc0b5469
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052036201/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052036201/article-4/versions/1c1870eb-38d0-43a8-a726-b712f69ed958/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. Annexe 2-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible