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Décret n° 2025-744 du 30 juillet 2025 visant à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes au sein du conseil d'administration et du conseil de surveillance de certaines sociétés commerciales - Article 2

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Mise à jour en retard — 4e024837-9b5a-4b87-add0-291b07328c95
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2025 à 22h04
Import Jurisfac
18 septembre 2026 à 15h34 — 2b6a986d-7d84-4ae8-9251-29f8cc0b5469
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052036197/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052036197/article-2/versions/4e024837-9b5a-4b87-add0-291b07328c95/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 4 : Dispositions communes visant à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes, Art. D22-10-40-1, Art. D22-10-40-2, Art. D22-10-40-3, Art. R22-10-40-4, Art. D22-10-40-5

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