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Code général des collectivités territoriales - Article D2333-90

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Version
Mise à jour en retard — cde308aa-2e1c-49e8-9f58-69182032ca86
Début de validité
3 août 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2025 à 22h04
Import Jurisfac
18 septembre 2026 à 15h34 — 2b6a986d-7d84-4ae8-9251-29f8cc0b5469
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052040642/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052040642/article-d2333-90/versions/cde308aa-2e1c-49e8-9f58-69182032ca86/
Sommaire du texte

Les demandes de remboursement sont adressées trimestriellement par les assujettis à la commune, à l'établissement public ou à la région ; elles sont accompagnées de toutes pièces justificatives utiles au contrôle prévu à l'article L. 2333-74.

Notes

Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-753 du 1er août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er dudit décret, s'appliquent aux versements dus au titre des périodes d'activité déclarées à compter du 5 août 2025, pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins cinquante salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail, ou du 15 août 2025 dans les autres cas.

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