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  3. Décret n° 2025-768 du 4 août 2025 relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne procèdent à une conservation temporaire des contenus illicites
  4. Article 1

Décret n° 2025-768 du 4 août 2025 relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne procèdent à une conservation temporaire des contenus illicites - Article 1

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
7 août 2025

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 98944bc0-03cb-4eeb-9da6-2e3ac69092eb
Début de validité
7 août 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2025 à 21h38
Import Jurisfac
18 septembre 2026 à 23h41 — ec020578-4f6b-4648-b004-6858268de696
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052050881/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052050881/article-1/versions/98944bc0-03cb-4eeb-9da6-2e3ac69092eb/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le seuil mentionné au VI de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est fixé à 10 millions de visiteurs uniques par mois depuis le territoire français. Ce seuil est calculé sur la base de la dernière année civile.

Historique

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Évolution juridique

  1. 7 août 2025 Version 1 — VIGUEUR

Corrections de données

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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
6 août 2025 à 21h38
Date de l’import Jurisfac
18 septembre 2026 à 23h41
Identifiant de l’import Jurisfac
ec020578-4f6b-4648-b004-6858268de696
Archive
LEGI_20250806-213327.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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