Décret n° 2025-768 du 4 août 2025 relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne procèdent à une conservation temporaire des contenus illicites - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 98944bc0-03cb-4eeb-9da6-2e3ac69092eb
- Début de validité
- 7 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2025 à 21h38
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 23h41 — ec020578-4f6b-4648-b004-6858268de696
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052050881/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052050881/article-1/versions/98944bc0-03cb-4eeb-9da6-2e3ac69092eb/
Sommaire du texte
Texte
Le seuil mentionné au VI de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est fixé à 10 millions de visiteurs uniques par mois depuis le territoire français. Ce seuil est calculé sur la base de la dernière année civile.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
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