Décret n° 2025-768 du 4 août 2025 relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne procèdent à une conservation temporaire des contenus illicites - Article 2
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 3ff9a5d0-d799-4f07-9e25-b92a22de1575
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2025 à 21h38
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 23h41 — ec020578-4f6b-4648-b004-6858268de696
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052050883/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052050883/article-2/versions/3ff9a5d0-d799-4f07-9e25-b92a22de1575/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-32 du 14 janvier 2022Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-32 du 14 janvier 2022 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-32 du 14 janvier 2022 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-32 du 14 janvier 2022 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-32 du 14 janvier 2022 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-32 du 14 janvier 2022 - art. 4 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-32 du 14 janvier 2022 - art. 5 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2022-32 du 14 janvier 2022 pris pour l'application de l'article 42 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne concourent à la lutte contre la diffusion publique des contenus illicites
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5