Décret n° 2025-768 du 4 août 2025 relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne procèdent à une conservation temporaire des contenus illicites - Article 4
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — f8f86ca5-153e-4c63-bf41-5fb23ec7dbc0
- Début de validité
- 7 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2025 à 21h38
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 23h41 — ec020578-4f6b-4648-b004-6858268de696
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052050887/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052050887/article-4/versions/f8f86ca5-153e-4c63-bf41-5fb23ec7dbc0/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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