Arrêté du 30 juillet 2025 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet l'enregistrement, la conservation et l'exploitation à des fins statistiques de données relatives aux accidents de la circulation routière - Article 5

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 9bd0d81a-923e-4cac-b9f8-5859414e5d29
Début de validité: 9 août 2025
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 août 2025 à 14h02
Import Jurisfac: 19 septembre 2026 à 01h54 — 2e924fd6-5419-4040-8458-448e0f52e743
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052060949/2026-10-25
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052060949/article-5/versions/9bd0d81a-923e-4cac-b9f8-5859414e5d29/

Sommaire du texte

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée maximale de dix ans à compter de leur enregistrement.

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