Arrêté du 30 juillet 2025 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet l'enregistrement, la conservation et l'exploitation à des fins statistiques de données relatives aux accidents de la circulation routière - Article 2

Peuvent être enregistrées dans le traitement les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :
1° S'agissant de l'usager impliqué :

a) Etat civil : nom, nom d'usage, prénom, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, date de décès ;
b) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
c) Adresse de la résidence principale ;
d) Numéro et état de validité du permis de conduire ;
e) Données issues du système national du permis de conduire ;

2° S'agissant de l'accident :

a) Numéro d'immatriculation et régularité de l'assurance du véhicule impliqué dans l'accident ;
b) Données issues du système d'immatriculation du véhicule ;
c) Adresse de la résidence principale du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule impliqué dans l'accident ;
d) Numéro d'identification unique des infractions constatées au code de la route ;
e) Informations sur la profession, la police d'assurance ou le comportement des usagers impliqués dans l'accident ;
f) Facteurs de l'accident ;
g) Circonstances de l'accident et du déplacement à l'occasion duquel il a eu lieu ainsi que les constatations faites à cette occasion ;
h) Résultats des épreuves de dépistages de l'imprégnation alcoolique ou de la consommation ou l'usage de substances ou plantes susceptibles d'affecter les capacités cognitives nécessaires à la conduite ;

3° Autres informations ou données dont l'enregistrement est autorisé dans les logiciels de rédaction des procédures de la police nationale et de la gendarmerie nationale par les décrets du 27 janvier 2011 susvisés et concourant aux finalités dudit traitement.