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Arrêté du 28 juillet 2025 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps relevant du décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 2815307d-f427-4021-9381-91acf9cfe008
Début de validité
10 août 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2025 à 21h07
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 06h30 — 9fd033f9-210d-43fb-baa7-e3a3a7cc583c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052067607/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052067607/article-1/versions/2815307d-f427-4021-9381-91acf9cfe008/
Sommaire du texte


Pour le classement dans le corps de commandement de la police nationale, sont prises en compte, en application de l'article 9-3 du décret du 29 juin 2005 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles (PCS) de 2020, tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques :


Code de la nomenclature
Intitulé de la profession prise en compte pour le classement dans le corps de commandement

31B1
Avocats / Avocates

37B1
Chargés / Chargées d'études socio-économiques et experts / expertes du traitement des données

37B2
Cadres de l'organisation, du contrôle des services administratifs et financiers

37B3
Cadres spécialistes des ressources humaines et du recrutement

37B5
Juristes

37C1
Cadres généralistes des services financiers et comptables

37C2
Cadres généralistes des services administratifs

38E2
Officiers / Officières et cadres navigants / navigantes de l'aviation civile et de la marine marchande

38G1
Chefs / Cheffes de projet, responsables informatiques et du conseil informatique

38G2
Ingénieurs / Ingénieures et cadres d'études, de recherche et développement informatique et de production des données

38G3
Ingénieurs / Ingénieures et cadres d'exploitation informatique (réseaux, systèmes, sécurité et support)


Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats membres de l'Union européenne.

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  1. Version 1 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9-3

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