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Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale - Article 9-3

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Mise à jour en retard — ff757e1c-22b4-42ae-b89f-ca31d17291e8
Début de validité
1 juillet 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2025 à 21h07
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 06h30 — 9fd033f9-210d-43fb-baa7-e3a3a7cc583c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047767780/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047767780/article-9-3/versions/ff757e1c-22b4-42ae-b89f-ca31d17291e8/
Sommaire du texte

Les officiers de police qui justifient, avant leur nomination, de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, dans des fonctions et domaines d'activité susceptibles d'être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les membres du corps dans lequel ils sont nommés, sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, dans la limite de sept années, la moitié de cette durée totale d'activité professionnelle.

Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé fixe la liste des professions prises en compte et précise les modalités d'application du présent article.

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