LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1) - Article 4

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 517dba0f-adb7-47e9-a6de-4611f41ecf0a
Début de validité: 13 août 2025
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2025 à 21h32
Import Jurisfac: 19 septembre 2026 à 13h19 — 4366b4d6-02af-4d74-9ff3-1a203dfcebcb
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052078495/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052078495/article-4/versions/517dba0f-adb7-47e9-a6de-4611f41ecf0a/

Sommaire du texte

1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L742-4

2° A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L742-5

3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-895 DC du 7 août 2025.]

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