LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1) - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4284c3e0-4bea-4d55-8355-4d121f903bef
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052078497/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052078497/article-5/versions/4284c3e0-4bea-4d55-8355-4d121f903bef/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L523-1, Art. L523-2, Art. L523-6
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L523-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L523-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L523-6