LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1) - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a9879f90-eecf-4a79-8268-fe30fc831041
- Début de validité
- 13 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2025 à 21h32
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 13h19 — 4366b4d6-02af-4d74-9ff3-1a203dfcebcb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052078768/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052078768/article-6/versions/a9879f90-eecf-4a79-8268-fe30fc831041/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 1er à 5 s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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