LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1) - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e5f3e714-3c7d-432d-a530-75ea4a4e489d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2025 à 21h32
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 13h19 — 4366b4d6-02af-4d74-9ff3-1a203dfcebcb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052078780/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052078780/article-4/versions/e5f3e714-3c7d-432d-a530-75ea4a4e489d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2511-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. Annexe tableau n° 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. Annexe tableau n° 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. Annexe tableau n° 3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe tableau n° 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe tableau n° 3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe tableau n° 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2511-8