LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1) - Article 51
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6474896e-85c3-46a5-87cf-5db1e1f90607
- Début de validité
- 13 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2025 à 22h10
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 09h38 — fa66579a-d9da-44df-b43a-f75300162f9d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052079327/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052079327/article-51/versions/6474896e-85c3-46a5-87cf-5db1e1f90607/
Sommaire du texte
Texte
Le présent chapitre entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux, à l'exception des 1° à 7°, 9° et 11° de l'article 50 qui entrent en vigueur dans les conditions prévues au second alinéa du II de l'article 48.