LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1) - Article 49
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ca8ddbbd-3854-4b4a-b036-f47a2bfaede1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2025 à 22h10
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 09h38 — fa66579a-d9da-44df-b43a-f75300162f9d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052079323/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052079323/article-49/versions/ca8ddbbd-3854-4b4a-b036-f47a2bfaede1/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L558-16, Art. L558-17, Art. L558-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L558-28, Sct. Chapitre VII : Remplacement des conseillers à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L558-32, Art. L558-33, Art. L558-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L558-11, Art. L558-13, Art. L558-14, Art. L558-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code électoralSct. Titre II BIS : ÉLECTION DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DE MAYOTTE, Sct. Chapitre Ier, Art. L558-9-1, Art. L558-9-2, Sct. Chapitre II : Mode de scrutin, Art. L558-9-3, Art. L558-9-4, Sct. Chapitre III : Plafond des dépenses électorales, Art. L558-9-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralSct. Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte, Art. L558-1 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L558-22, Art. L558-23
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
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Modifications et abrogations
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- MODIFIE Code électoral - art. L558-1 A (VD)
- MODIFIE Code électoral - art. L558-11 (VD)
- MODIFIE Code électoral - art. L558-13 (VD)
- MODIFIE Code électoral - art. L558-14 (VD)
- MODIFIE Code électoral - art. L558-15 (VD)
- MODIFIE Code électoral - art. L558-16 (VD)
- MODIFIE Code électoral - art. L558-17 (VD)
- MODIFIE Code électoral - art. L558-18 (VD)
- MODIFIE Code électoral - art. L558-22 (VD)
- MODIFIE Code électoral - art. L558-23 (VD)
- MODIFIE Code électoral - art. L558-28 (VD)
- MODIFIE Code électoral - art. L558-32 (VD)
- MODIFIE Code électoral - art. L558-33 (VD)
- MODIFIE Code électoral - art. L558-34 (VD)
Liens entrants
Création et codification
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Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L558-22
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L558-23
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L558-28
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L558-32
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L558-33
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L558-34
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L558-1 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L558-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L558-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L558-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L558-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L558-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L558-17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L558-18