LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1) - Article 50
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e69f8891-07ba-4043-aef8-db6c9e9d8846
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2025 à 22h10
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 09h38 — fa66579a-d9da-44df-b43a-f75300162f9d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052079325/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052079325/article-50/versions/e69f8891-07ba-4043-aef8-db6c9e9d8846/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L231, Art. L280, Art. L281, Art. L282
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralSct. Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député et des conseillers municipaux
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L451, Art. L453
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code électoralSct. Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux, Art. L462, Art. L463
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L454
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L475
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L46-1, Art. L52-11, Art. L52-12
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code électoral - Chapitre III : Dispositions applicables à l'éle... (VT)
- ABROGE Code électoral - art. L454 (VT)
- ABROGE Code électoral - art. L462 (VT)
- ABROGE Code électoral - art. L463 (VT)
- MODIFIE Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Code électoral - art. L231 (VD)
- MODIFIE Code électoral - art. L280 (VD)
- MODIFIE Code électoral - art. L281 (VD)
- MODIFIE Code électoral - art. L282 (VD)
- MODIFIE Code électoral - art. L451 (VD)
- MODIFIE Code électoral - art. L453 (VD)
- MODIFIE Code électoral - art. L46-1 (VD)
- MODIFIE Code électoral - art. L475 (VD)
- MODIFIE Code électoral - art. L52-11 (VD)
- MODIFIE Code électoral - art. L52-12 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L231
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L46-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L52-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L52-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L282
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L454
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L280
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L281
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L451
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L463
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L462
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L453
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L475