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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L441-11

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Mise à jour en retard — 774a2ecf-f83c-4566-9935-15e1bfb36b59
Début de validité
13 août 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2025 à 22h10
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 09h38 — fa66579a-d9da-44df-b43a-f75300162f9d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052080238/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052080238/article-l441-11/versions/774a2ecf-f83c-4566-9935-15e1bfb36b59/
Sommaire du texte

Le représentant de l'Etat à Mayotte informe sans délai les organismes mentionnés à l'article L. 114-10-1-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l'organisme mentionné à l'article L. 5312-1 du code du travail lorsqu'il prend une décision de refus de séjour, de retrait d'un titre ou d'un document de séjour ou d'expulsion.

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  1. Version L441-11 — VIGUEUR

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