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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1)
  4. Titre II : LUTTER CONTRE L'IMMIGRATION CLANDESTINE ET L'HABITAT ILLÉGAL
  5. Chapitre III : Mieux lutter contre l'immigration irrégulière et faciliter l'éloignement
  6. Article 16

LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1) - Article 16

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Version
Mise à jour en retard — e6607993-0e04-455f-836c-ee194b39ad13
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2025 à 22h10
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 09h38 — fa66579a-d9da-44df-b43a-f75300162f9d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052079257/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052079257/article-16/versions/e6607993-0e04-455f-836c-ee194b39ad13/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : OBJECTIFS DE L'ACTION DE L'ÉTAT POUR MAYOTTE Consulter cette section

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  2. Titre II : LUTTER CONTRE L'IMMIGRATION CLANDESTINE ET L'HABITAT ILLÉGAL Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Durcir les conditions d'accès au séjour en les adaptant à la situation particulière de Mayotte Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Améliorer les dispositifs de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Mieux lutter contre l'immigration irrégulière et faciliter l'éloignement Consulter cette section
      1. Article 12
      2. Article 13
      3. Article 14
      4. Article 15
      5. Article 16
      6. Article 17
    4. Chapitre IV : Renforcer la lutte contre l'habitat informel Consulter cette section

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  3. Titre III : PROTÉGER LES MAHORAIS Consulter cette section

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  4. Titre IV : FAÇONNER L'AVENIR DE MAYOTTE Consulter cette section

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  5. Titre V : MODERNISER LE FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL DE LA COLLECTIVITÉ Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : OBJECTIFS DE L'ACTION DE L'ÉTAT POUR MAYOTTE Consulter cette section

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  2. Titre II : LUTTER CONTRE L'IMMIGRATION CLANDESTINE ET L'HABITAT ILLÉGAL Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Durcir les conditions d'accès au séjour en les adaptant à la situation particulière de Mayotte Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Améliorer les dispositifs de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Mieux lutter contre l'immigration irrégulière et faciliter l'éloignement Consulter cette section
      1. Article 12
      2. Article 13
      3. Article 14
      4. Article 15
      5. Article 16
      6. Article 17
    4. Chapitre IV : Renforcer la lutte contre l'habitat informel Consulter cette section

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  3. Titre III : PROTÉGER LES MAHORAIS Consulter cette section

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  4. Titre IV : FAÇONNER L'AVENIR DE MAYOTTE Consulter cette section

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  5. Titre V : MODERNISER LE FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL DE LA COLLECTIVITÉ Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  2. Historique
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L441-11

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 19 septembre 2026 à 09h38Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L441-11 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L441-11

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 août 2025 à 22h10
Date de l’import Jurisfac
19 septembre 2026 à 09h38
Identifiant de l’import Jurisfac
fa66579a-d9da-44df-b43a-f75300162f9d
Archive
LEGI_20250813-220317.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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