Arrêté du 5 août 2025 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation - Article Annexe 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fab14612-ac0b-4ff7-9338-4b442ad6b2ed
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 août 2025 à 21h52
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 07h57 — 24c635d2-047e-4dec-89b4-b5d1d05bf805
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052080791/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052080791/article-annexe-4/versions/fab14612-ac0b-4ff7-9338-4b442ad6b2ed/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 7 octobre 2015Art. Annexe V
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 7 octobre 2015Art. Annexe IV
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 7 octobre 2015 - art. Annexe IV (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 7 octobre 2015 - art. Annexe V (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe IV
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe V