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Code des transports - Article L1803-17

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Version
Mise à jour en retard — 555a43dc-1ded-4922-84e1-88411730c48d
Début de validité
1 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052094390/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052094390/article-l1803-17/versions/555a43dc-1ded-4922-84e1-88411730c48d/
Sommaire du texte
L'Etat met en place un dispositif de soutien à la formation en mobilité, destiné aux personnes résidant à Mayotte et venant suivre des études dans des établissements d'enseignement supérieur situés dans l'hexagone ou à La Réunion, afin de faciliter leur emploi dans des postes d'encadrement à Mayotte.


L'assemblée de Mayotte et toute personne morale de droit public ou privé peuvent s'associer par convention à ce dispositif.


Notes

Conformément au VII de l'article 52 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.

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