Code des transports - Article D1803-36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a8944941-7811-49f6-b487-c10d5c0c931d
- Début de validité
- 12 septembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037382980/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037382980/article-d1803-36/versions/a8944941-7811-49f6-b487-c10d5c0c931d/
Sommaire du texte
Texte
Un dispositif d'excellence au bénéfice des étudiants ayant obtenu une mention très bien au baccalauréat est mis en place dans la limite de 10 % du nombre total de bénéficiaires du dispositif prévu aux articles L. 1803-17 et L. 1803-18.
La liste des bénéficiaires du dispositif d'excellence est arrêtée chaque année par le préfet de Mayotte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-780 du 10 septembre 2018 - art. 2
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article L1803-17
- CITATION Article L1803-17
- CITATION Article L1803-18