Code des transports - Article D1803-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7e42f21d-7f95-4eb6-a83e-f22ebc85adcd
- Début de validité
- 1 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043727079/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043727079/article-d1803-1/versions/7e42f21d-7f95-4eb6-a83e-f22ebc85adcd/
Sommaire du texte
Texte
Les aides aux déplacements définies aux articles L. 1803-2 à L. 1803-9 sont versées sous la forme d'une prise en charge de tout ou partie du coût du titre de transport aérien dans la classe tarifaire la plus économique sur le vol emprunté, ou de tout ou partie du coût du titre de transport terrestre prévu au 5° de l'article D. 1803-6.
Les bénéficiaires des aides prévues au deuxième alinéa de l'article L. 1803-5 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 1803-6, à l'exception de ceux bénéficiant du dispositif prévu à l'article L. 1803-17, disposent d'un délai de cinq ans après la fin de la formation pour bénéficier de la prise en charge de tout ou partie du coût du trajet retour. Cette prise en charge est fonction des ressources du demandeur et soumise à la production par celui-ci d'une attestation sur l'honneur de son intention de s'établir pendant au moins un an dans la collectivité concernée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1424 du 18 novembre 2010 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-845 du 28 juin 2021 - art. 1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 avril 2017 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-155 du 1er mars 2018 - art. 15 (V)
- CITATION Code des transports - art. L1803-17
- CITATION Code des transports - art. L1803-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L1803-5 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L1803-6 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L1803-9 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L1803-17
- CITATION Article L1803-17
- CITATION Article L1803-2
- CITATION Article L1803-5
- CITATION Article L1803-6
- CITATION Article L1803-2
- CITATION Article L1803-2
- CITATION Article L1803-5
- CITATION Article L1803-2
- CITATION Article L1803-5
- CITATION Article L1803-6
- CITATION Article L1803-9
- CITATION Article L1803-9