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  4. Partie réglementaire
  5. Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
  6. Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services
  7. Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
  8. Section 2 : Crédits
  9. Sous-section 4 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
  10. Article R754-9

Code monétaire et financier - Article R754-9

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
15 août 2025

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Version
Mise à jour en retard — 137bc5a6-2c75-4198-8109-cd60d2bea1a6
Début de validité
15 août 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2025 à 21h32
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 13h19 — 4366b4d6-02af-4d74-9ff3-1a203dfcebcb
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052100167/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052100167/article-r754-9/versions/137bc5a6-2c75-4198-8109-cd60d2bea1a6/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Consulter cette section
      1. Titre Ier : Conditions générales d'application des livres I à VI et du droit de l'Union européenne en Outre-mer Consulter cette section

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      2. Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations Consulter cette section

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      3. Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie Consulter cette section

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      4. Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits Consulter cette section

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      5. Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
        2. Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Consulter cette section
          1. Section 1 : Opérations de banque, services de paiement, émission et gestion de monnaie électronique Consulter cette section

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          2. Section 2 : Crédits Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Crédit-bail Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Crédits aux entreprises Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles Consulter cette section
              1. Article R754-9
              2. Article R754-9
            5. Sous-section 5 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti Consulter cette section

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            6. Sous-section 6 : Garantie des cautions Consulter cette section

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          3. Section 3 : Services de paiement Consulter cette section

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          4. Section 4 : Monnaie électronique Consulter cette section

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          5. Section 5 : Services d'investissement et leurs services connexes Consulter cette section

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          6. Section 6 : Systèmes de règlements interbancaires, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers Consulter cette section

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          7. Section 7 : Démarchage bancaire ou financier Consulter cette section

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          8. Section 8 : Dispositions pénales Consulter cette section

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      6. Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés Consulter cette section

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      7. Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Consulter cette section
      1. Titre Ier : Conditions générales d'application des livres I à VI et du droit de l'Union européenne en Outre-mer Consulter cette section

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      2. Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations Consulter cette section

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      3. Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie Consulter cette section

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      4. Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits Consulter cette section

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      5. Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
        2. Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Consulter cette section
          1. Section 1 : Opérations de banque, services de paiement, émission et gestion de monnaie électronique Consulter cette section

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          2. Section 2 : Crédits Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Crédit-bail Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Crédits aux entreprises Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles Consulter cette section
              1. Article R754-9
              2. Article R754-9
            5. Sous-section 5 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti Consulter cette section

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            6. Sous-section 6 : Garantie des cautions Consulter cette section

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          3. Section 3 : Services de paiement Consulter cette section

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          4. Section 4 : Monnaie électronique Consulter cette section

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          5. Section 5 : Services d'investissement et leurs services connexes Consulter cette section

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          6. Section 6 : Systèmes de règlements interbancaires, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers Consulter cette section

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          7. Section 7 : Démarchage bancaire ou financier Consulter cette section

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          8. Section 8 : Dispositions pénales Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés Consulter cette section

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      7. Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Consulter cette section

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  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

R. 313-15

n° 2005-1007 du 2 août 2005

R. 313-16

n° 2006-1115 du 5 septembre 2006

R. 313-17

n° 2005-1007 du 2 août 2005

R. 313-17-1 et R. 313-17-2

n° 2006-22 du 5 janvier 2006

R. 313-17-3


n° 2025-811 du 12 août 2025

R. 313-18

n° 2005-1007 du 2 août 2005

II. - Pour l'application du I, aux articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables.

Historique

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Évolution juridique

  1. 25 novembre 2022 Version R754-9 — MODIFIE
  2. 15 août 2025 Version R754-9 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code monétaire et financier - art. R763-5, en partie (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-811 du 12 août 2025 - art. 9 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 9

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
14 août 2025 à 21h32
Date de l’import Jurisfac
19 septembre 2026 à 13h19
Identifiant de l’import Jurisfac
4366b4d6-02af-4d74-9ff3-1a203dfcebcb
Archive
LEGI_20250814-212734.tar.gz ↗
Licence
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