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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur
  4. Chapitre II : Dispositions portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement
  5. Section 3 : Nomination et prise de rang dans le corps des ingénieurs de l'armement
  6. Article 28

Décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur - Article 28

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 décembre 2025

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 9230c44d-6023-44fb-9510-d731d70a096e
Début de validité
1 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 décembre 2025 à 21h32
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 19h13 — ccf2db74-30f8-4a03-bfcb-39416f189a8f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052106250/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052106250/article-28/versions/9230c44d-6023-44fb-9510-d731d70a096e/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Section 2 : Recrutement Consulter cette section

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    3. Section 3 : Nomination et prise de rang dans le corps des ingénieurs de l'armement Consulter cette section
      1. Article 27
      2. Article 28
    4. Section 4 : Avancement Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions portant statut particulier du corps des ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions transitoires Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Section 2 : Recrutement Consulter cette section

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    3. Section 3 : Nomination et prise de rang dans le corps des ingénieurs de l'armement Consulter cette section
      1. Article 27
      2. Article 28
    4. Section 4 : Avancement Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions portant statut particulier du corps des ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions transitoires Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
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Texte


A égalité d'ancienneté dans le grade d'ingénieur du premier grade, les ingénieurs prennent rang après les ingénieurs de carrière du premier grade dans l'ordre suivant :
a) Les ingénieurs issus de l'Ecole polytechnique. Ils prennent rang dans l'ordre établi par le jury de sortie de l'Ecole polytechnique, un an avant la date de leur nomination dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée ;
b) Les ingénieurs recrutés en application des dispositions du 1° de l'article 18, classés selon l'ordre de la liste d'aptitude ;
c) Les ingénieurs recrutés en application des dispositions du 2° de l'article 18, classés selon l'ordre de la liste d'aptitude ;
d) Les ingénieurs recrutés en application des dispositions du 1° de l'article 19, selon leur classement au concours ;
e) Les ingénieurs recrutés au titre du 2° de l'article 19 ;
f) Les ingénieurs recrutés au titre du 3° de l'article 19 ;
g) Les ingénieurs recrutés en application des dispositions de l'article 20, classés dans l'ordre établi par la commission ;
h) Les ingénieurs recrutés en application des dispositions de l'article 21, selon leur classement au concours.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 décembre 2025 Version 28 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-631 du 15 juillet 1970 - art. 7

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
1 décembre 2025 à 21h32
Date de l’import Jurisfac
26 septembre 2026 à 19h13
Identifiant de l’import Jurisfac
ccf2db74-30f8-4a03-bfcb-39416f189a8f
Archive
LEGI_20251201-212627.tar.gz ↗
Licence
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