Arrêté du 21 juillet 2022 fixant la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de l'année 2022 - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 59740039-7813-4233-bb8f-78d241f425fb
- Début de validité
- 29 juillet 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 août 2025 à 21h26
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 19h43 — 77a24978-565d-422b-83f1-70b8da79b278
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052122391/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052122391/article-4/versions/59740039-7813-4233-bb8f-78d241f425fb/
Sommaire du texte
Texte
Un rapport de suivi des actions en cours et, le cas échéant, d'évaluation des actions terminées dans l'année est remis chaque année au conseil d'orientation stratégique du fonds de lutte contre les addictions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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