Arrêté du 21 juillet 2022 fixant la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de l'année 2022 - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0d4a1b6a-5093-44aa-b437-93b0f0820035
- Début de validité
- 29 juillet 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 août 2025 à 21h26
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 19h43 — 77a24978-565d-422b-83f1-70b8da79b278
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052122389/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052122389/article-3/versions/0d4a1b6a-5093-44aa-b437-93b0f0820035/
Sommaire du texte
Texte
Fait l'objet, au titre des années 2021 à 2024, d'une prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale dans la limite de 944 640 €, les dépenses assurées par la Caisse nationale d'assurance maladie pour un marché d'évaluation portant sur des thématiques cibles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L221-1-4 (M) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L221-1-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L221-1-4