Arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d663fb7f-720e-4fa9-82a6-dd270d3250c8
- Début de validité
- 23 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 août 2025 à 21h28
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 21h25 — 0513eeeb-db79-49b7-947d-cffb29cc5c3b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052127256/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052127256/article-5/versions/d663fb7f-720e-4fa9-82a6-dd270d3250c8/
Sommaire du texte
Texte
Les préfets de département peuvent déléguer leur signature aux directeurs départementaux interministériels.
Ces derniers peuvent eux-mêmes subdéléguer leur signature aux responsables chargés de la gestion du personnel.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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