Arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles - Article 2

I. - Pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles de leur ressort territorial, à l'exception des corps et emplois mentionnés en annexe 2 du présent arrêté, sont déléguées aux préfets de département, nonobstant toute disposition contraire prévue par des actes réglementaires et sans préjudice des délégations dont ils disposent en application de ces mêmes actes, par le ministre de l'intérieur, les décisions individuelles relatives :

1° Aux autorisations d'absence ;

2° A la gestion d'un compte épargne-temps ;

3° A la gestion du compte personnel de formation et aux décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;

4° A l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique, et à la réintégration à temps plein ;

5° A l'autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;

6° A l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par l'article R. 123-8 du code général de la fonction publique ;

7° A la reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents de service ;

8° A l'affectation à un poste de travail au sein du même département ministériel qui n'entraîne ni changement de résidence administrative, ni modification de la situation de l'agent notamment au regard des fonctions ;

9° Aux disponibilités d'office ;

10° A la signature de la convention de mise à disposition par l'administration d'accueil ;

11° Au renouvellement de détachement à l'exception des emplois mentionnés à l'annexe 3 ;

12° Au renouvellement de la mise en position normale d'activité ;

13° A la démission de l'agent ;

14° Aux sanctions disciplinaires du premier groupe mentionnées au 1° de l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique pour les fonctionnaires titulaires ;

15° Aux sanctions disciplinaires mentionnées au 1° et au 2° de l'article R. 327-26 du code général de la fonction publique ;

16° Aux congés annuels et à la gestion des jours de réduction du temps de travail ;

17° Aux congés de maternité, de naissance, d'arrivée d'un enfant en vue d'une adoption, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;

18° Au congé de présence parentale ;

19° Au congé bonifié pour les personnels dont la résidence administrative est outre-mer ;

20° Au congé de maladie, au congé de longue maladie et au congé de longue durée ;

21° Au congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique pour les fonctionnaires titulaires ;

22° Au congé de proche aidant ;

23° Au congé de solidarité familiale ;

24° Au congé de formation professionnelle ;

25° Au congé pour validation des acquis de l'expérience ;

26° Au congé pour bilan de compétences ;

27° Au congé pour formation syndicale ;

28° Au congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux d'administration ;

29° Au congé de citoyenneté ;

30° Au congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle au titre de l'article L. 642-1 du code général de la fonction publique ;

31° Aux congés prévus aux articles R. 327-31 à R. 327-46 du code général de la fonction publique, à l'exception de ceux prévus aux articles R. 327-33, R. 327-42 et R. 327-44 du même code ;

32° A la réintégration, après les congés mentionnés aux 16° à 31°, dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;

33° A l'établissement et signature des cartes d'identités de fonctionnaires et des cartes professionnelles.

II. - Pour les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles de leur ressort territorial, sont déléguées aux préfets de département, nonobstant toute disposition contraire prévue par des actes réglementaires et sans préjudice des délégations dont ils disposent en application de ces mêmes actes, par le ministre de l'intérieur, les décisions individuelles mentionnées aux 1° à 3°, 5°, 6°, 16°, 26° à 30° et 33° du I.