Arrêté du 18 août 2025 portant création et modification de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f562e951-21d4-4f8e-97ca-6768dcf973fe
- Début de validité
- 23 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 août 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 02h18 — 1348e22f-65fc-4607-b900-43080809f387
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052127417/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052127417/article-7/versions/f562e951-21d4-4f8e-97ca-6768dcf973fe/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 4 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er novembre 2025.
Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2025.