Code de l'action sociale et des familles - Article R344-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f47ea346-b859-4111-bcda-6bba1739a43a
- Début de validité
- 28 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 août 2025 à 21h14
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 01h00 — 56831604-8498-4126-a5db-cbfcb51fd215
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052140714/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052140714/article-r344-21/versions/f47ea346-b859-4111-bcda-6bba1739a43a/
Sommaire du texte
Texte
Les travailleurs handicapés qui exercent leur activité dans les conditions définies par la présente sous-section sont compris dans les effectifs des personnes accueillies par l'établissement ou le service d'accompagnement par le travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-844 du 25 août 2025 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1