Code de l'action sociale et des familles - Article R344-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b0c1a0b1-8fad-4f2b-8f2a-62ebe8a3d4b2
- Début de validité
- 28 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 août 2025 à 21h14
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 01h00 — 56831604-8498-4126-a5db-cbfcb51fd215
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052140739/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052140739/article-r344-18/versions/b0c1a0b1-8fad-4f2b-8f2a-62ebe8a3d4b2/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'il porte sur la mise à disposition individuelle d'un ou plusieurs travailleurs handicapés nommément désignés, le contrat mentionné à l'article R. 344-17 a une durée maximale de deux ans. Il est communiqué à la maison départementale des personnes handicapées dans les quinze jours qui suivent sa signature.
La prolongation au-delà de deux ans de cette mise à disposition du travailleur handicapé est subordonnée à l'accord de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Cet accord est demandé par le directeur de l'établissement ou du service d'accompagnement par le travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 - art. 19 (Ab)
- CONCORDANCE Code de l'action sociale et des familles - art. R344-15 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 - art. 19 (Ab)
- CONCORDE Code de l'action sociale et des familles - art. R344-15 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-844 du 25 août 2025 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R344-17
- CITATION Article R344-17
- CITATION Article R344-17
- CITATION Article R344-17
- CITATION Article R344-17