Code de l'action sociale et des familles - Article R314-129
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c18de3a6-c2ba-4d71-8b53-5b2b86604914
- Début de validité
- 28 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 août 2025 à 21h14
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 01h00 — 56831604-8498-4126-a5db-cbfcb51fd215
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052140812/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052140812/article-r314-129/versions/c18de3a6-c2ba-4d71-8b53-5b2b86604914/
Sommaire du texte
Texte
I. - Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 314-92, la quote-part des frais de siège du budget de production et de commercialisation d'un établissement ou service d'accompagnement par le travail est calculée, à la demande de son gestionnaire, soit au prorata de ses charges brutes diminuées des aides au poste prévues à l'article L. 243-4, soit au prorata de sa valeur ajoutée.
II. - Le résultat du budget annexe de l'activité de production et de commercialisation d'un établissement ou service d'accompagnement par le travail est affecté conformément aux dispositions des II, III et IV de l'article R. 314-51 ou, lorsque l'établissement ou le service relève d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au IV ter de l'article L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2, à celles de l'article R. 314-234.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
59 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-1010 2003-10-22 art. 131
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 131 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-844 du 25 août 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 167 (Ab)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D313-18 (T)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D313-26 (T)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D313-29 (T)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L243-4
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-234 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-51
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-92
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L313-12
- CITATION Article L243-4
- CITATION Article L243-4
- CITATION Article L243-4
- CITATION Article L313-12-2
- CITATION Article L313-12-2
- CITATION Article L313-12-2
- CITATION Article L313-12-2
- CITATION Article L313-12-2