Code de l'action sociale et des familles - Article D313-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6c805dcb-d936-4ed5-aff0-504a8d57a1e1
- Début de validité
- 1 avril 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 03h46 — 5d7a9113-14a4-4cb3-81d9-f92edc9fd2e8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022069568/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022069568/article-d313-18/versions/6c805dcb-d936-4ed5-aff0-504a8d57a1e1/
Sommaire du texte
Texte
Les dépenses afférentes aux soins prises en compte dans le forfait journalier de soins mentionné au 1° de l'article D. 313-17 sont celles relatives à la rémunération des infirmiers salariés et aux charges sociales et fiscales y afférentes ainsi qu'au paiement des prestations des infirmiers libéraux.
Ce forfait est fixé par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans la limite d'un montant fixé annuellement par décision des ministres chargés de l'action sociale et de la sécurité sociale.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-125 du 9 février 2004 - art. 2, v. init.
- CONCORDANCE Code de l'action sociale et des familles - art. D313-26 (T)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-125 du 9 février 2004 - art. 2 (Ab)
- CONCORDE Code de l'action sociale et des familles - art. D313-26 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 230
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 mai 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 mai 2024 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 juin 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 juin 2026 - art. 1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D313-17 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D313-20 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 230
Citations
- CITATION Article D313-17
- CITATION Article D313-17
- CITATION Article D313-17
- CITATION Article D313-17
- CITATION Article D313-17