Arrêté du 17 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2024 portant habilitation de l'organisme GRTgaz SEC pour les épreuves de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé et de produits chimiques prévues à l'article R. 554-44 du code de l'environnement - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bd966384-da61-4976-8edf-08067e0b078b
- Début de validité
- 29 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 août 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 02h18 — 1348e22f-65fc-4607-b900-43080809f387
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052147082/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052147082/article-2/versions/bd966384-da61-4976-8edf-08067e0b078b/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre 2025.
Historique
Évolution juridique
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