Décret n° 2025-878 du 2 septembre 2025 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6c1dc80e-18c0-4ce7-818c-2b800c4515d6
- Début de validité
- 4 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 septembre 2025 à 21h28
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 09h35 — c65ec164-4425-42ea-a32a-10eabac6db65
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052181337/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052181337/article-2/versions/6c1dc80e-18c0-4ce7-818c-2b800c4515d6/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2025.
Historique
Évolution juridique
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