Décret n° 2025-878 du 2 septembre 2025 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 62f5941d-284b-415d-939f-642281d55ff6
- Début de validité
- 4 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 septembre 2025 à 21h28
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 09h35 — c65ec164-4425-42ea-a32a-10eabac6db65
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052181339/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052181339/article-3/versions/62f5941d-284b-415d-939f-642281d55ff6/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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