Arrêté du 26 août 2025 fixant le montant de la dotation annuelle 2025 attribuée aux conseils nationaux professionnels - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4a56e74e-f170-4957-9c4b-076e7c018dd5
- Début de validité
- 5 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 septembre 2025 à 21h31
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 10h16 — 9fcada22-72b4-4a6e-bf66-136e2b39b11d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052186129/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052186129/article-4/versions/4a56e74e-f170-4957-9c4b-076e7c018dd5/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.