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Arrêté du 26 août 2025 fixant le montant de la dotation annuelle 2025 attribuée aux conseils nationaux professionnels - Article 1

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Mise à jour en retard — 96bfef8f-0478-4979-82b0-a22c94f86033
Début de validité
5 septembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 septembre 2025 à 21h31
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 10h16 — 9fcada22-72b4-4a6e-bf66-136e2b39b11d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052186123/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052186123/article-1/versions/96bfef8f-0478-4979-82b0-a22c94f86033/
Sommaire du texte


Pour l'année 2025, le montant de la dotation mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale s'élève 4 791 423 €. Elle finance la dotation socle et la dotation complémentaire au titre de l'accompagnement du déploiement de la certification périodique des conseils nationaux professionnels et leurs organismes fédérateurs.

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