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Arrêté du 26 août 2025 fixant le montant de la dotation annuelle 2025 attribuée aux conseils nationaux professionnels - Article 2

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Mise à jour en retard — f71de5bf-c4c5-4dd5-88c1-ff9f2c4218ba
Début de validité
5 septembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 septembre 2025 à 21h31
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 10h16 — 9fcada22-72b4-4a6e-bf66-136e2b39b11d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052186125/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052186125/article-2/versions/f71de5bf-c4c5-4dd5-88c1-ff9f2c4218ba/
Sommaire du texte


La dotation socle est versée par la Caisse nationale de l'assurance maladie, conformément à l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale, selon la répartition fixée à l'annexe 1. Le montant de cette dotation pour chaque conseil national professionnel est calculé sur la base :
1° D'un montant forfaitaire de 30 000 € ;
2° D'une part variable adossée aux effectifs des professionnels des conseils nationaux professionnels et structures fédératives concernés, sauf cas particuliers tenant à certaines missions complémentaires réalisées à la demande des pouvoirs publics.

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